Catégorie: Autres (TVA, CAQES…)

Les frais de transport sanitaire sont-ils soumis à la TVA dans les seuls cas où ces dépenses correspondent à des transports pour exigences particulières du patient, c’est-à-dire, sans motif médical ? Le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts exonère de la TVA le transport de malades ou de blessés à […]

Pourquoi les données transmises par les CPAM sur la prescription de transport par établissement de santé (dans le cadre des CAQES) diffèrent-elles des données transmises par le Ministère dans le cadre de la réforme dite de l’article 80 ? Les données transmises par les CPAM correspondent aux prescriptions hospitalières de transports financées sur l’enveloppe des […]

Quelle conséquence l’article 80 génère-t-il sur le CAQES ? Pour rappel, le volet transport des CAQES recouvre les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) et vise à les réguler. La réforme relative au financement des transports inter hospitalier a pour conséquence de modifier le périmètre et donc le montant des PHEV transports à partir du […]

Les procédures d’accord préalable (pour les transports de plus de 150 km ainsi que les transports en série) demeurent-elles opposables s’agissant des dépenses de transports à la charge des établissements de santé. Non, ces procédures ont été introduites afin de réguler les dépenses de transports à la charge de l’assurance maladie. Juridiquement ces procédures sont […]

Le référentiel de prescription du 23 décembre 2006, mentionné à l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale est-il opposable aux transports à la charge des établissements de santé ? Juridiquement, ce référentiel n’est opposable qu’aux dépenses de transport à la charge de l’Assurance Maladie (voir en ce sens l’article R. 322-10-1 du code […]

Pour les transports de patients hospitalisés, les transporteurs demandent aux établissements les bulletins de situation des patients transportés, à joindre à la facture en plus de la prescription. Les bulletins de situation doivent-ils être remis aux transporteurs en tant que pièce justificative ? Si oui, dans quelles conditions ? Lorsque le transport est à la […]

Qu’en est-il de la liberté du patient de choisir son transporteur? Les transports intra ou inter établissements de patients hospitalisés relèvent désormais du cadre d’un marché public ou de contrats de prestations. Ainsi, les prestations de transport concernées s’effectuent dans les conditions définies au contrat liant l’établissement au prestataire. Dans la mesure où ces transports […]

Transport et responsabilité des établissements de santé en cas d’échec au transfert A titre liminaire, il convient de rappeler qu’avant tout transfert inter établissement, l’établissement depuis lequel le patient est transféré doit contacter l’établissement vers lequel le patient est censé être transférer afin de s’assurer qu’une place est disponible. La problématique est la suivante : […]

Transfert vers un établissement éloigné à la demande du patient La problématique est la suivante : Un patient doit être transféré depuis un établissement MCO vers un établissement SSR. Le patient souhaite être pris en charge dans un autre établissement. Le transfert ne se fera pas dans l’établissement SSR le plus proche, initialement choisi par […]

Un service de transport interne peut-il réaliser volontairement des transports à charge de l’assurance maladie et se voir rémunérer, au même titre qu’une société privée, pour la réalisation de ces transports ? La note d’information du 19 mars 2018 précise qu’ « Un établissement de santé peut disposer en propre d’une flotte d’ambulance et VSL. […]