Les procédures d’accord préalable (pour les transports de plus de 150 km ainsi que les transports en série) demeurent-elles opposables s’agissant des dépenses de transports à la charge des établissements de santé.
Non, ces procédures ont été introduites afin de réguler les dépenses de transports à la charge de l’assurance maladie.
Juridiquement ces procédures sont intrinsèquement liées à une prise en charge « assurance maladie » des dépenses (voir en ce sens l’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale).
Dès lors que le transport est la charge des établissements de santé, ces procédures ne trouvent plus à s’appliquer.