Les frais de transport sanitaire sont-ils soumis à la TVA dans les seuls cas où ces dépenses correspondent à des transports pour exigences particulières du patient, c’est-à-dire, sans motif médical ?

Le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts exonère de la TVA le transport de malades ou de blessés à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l’article L. 6312-2 du code de la santé publique (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40).

Ainsi, seuls les transports allongés bénéficient d’une exonération de TVA.

Les transports assis sont donc imposés à la TVA, au taux réduit (application du b quater de l’article 279 du code général des impôts).

Aucune distinction n’est faite dans la doctrine fiscale selon que le transport soit ou non motivé médicalement.