Qu’en est-il de la liberté du patient de choisir son transporteur?

Les transports intra ou inter établissements de patients hospitalisés relèvent désormais du cadre d’un marché public ou de contrats de prestations. Ainsi, les prestations de transport concernées s’effectuent dans les conditions définies au contrat liant l’établissement au prestataire.

Dans la mesure où ces transports relèvent désormais de la responsabilité juridique, organisationnelle et financière de l’établissement de santé, le libre choix ne saurait ainsi s’y exercer.