A…

Actes et consultations externes : désignent des actes et consultations en établissement de santé réalisés au bénéfice d’un patient non hospitalisé dans des conditions identiques à une prise en charge en ville. Le transport d’un patient pris en charge en externe vers un autre établissement de santé ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 80.

E…

Entité géographique : les entités géographiques sont des lieux de « production », c’est-à-dire des lieux : caractérisés par un ensemble de structures physiques partageant des infrastructures communes ; exerçant une activité homogène (sanitaire ou médico-sociale ou formation).

Une entité géographique s’entend par ailleurs comme un ensemble parcellaire relevant d’une même entité juridique et composé de bâtiments contigus pouvant être ou non séparés par une ou plusieurs voies publiques. Une entité géographique dispose d’un Finess géographique (numéro d’immatriculation) qui lui est propre.

Dans le secteur public, l’entité géographique ne dispose d’aucune autonomie juridique (fonction dévolue à l’entité juridique). Dans le secteur privé, la majeure partie des entités géographiques existantes dispose d’une autonomie budgétaire et juridique.

La notion « d’entité géographique » se confond avec celle « d’implantation géographique».

Entité juridique : la définition varie selon le secteur. Dans le secteur public, l’entité juridique constitue l’entité disposant de la personnalité morale (ce dont ne disposent pas les entités géographiques). L’entité juridique y est totalement autonome, possède un conseil d’administration, une direction et est maîtresse de sa décision.

Dans le secteur privé, les attributs sont variables (fonction de leurs conventions constitutives)

H…

Hospitalisation : cette notion recouvre les cas suivants :

  • –  l’hospitalisation complète — dont l’hospitalisation de semaine ;
  • –  l’hospitalisation à temps partiel — dont l’hospitalisation de jour et de nuit, l’anesthésie et la chirurgie ambulatoire ;
  • –  les séances pour chimiothérapie, dialyse, radiothérapie, transfusion sanguine et aphérèse sanguine, séances en caisson hyperbare
  • –  les passages en unité d’hospitalisation de courte durée au sein des services d’urgences (UHCD). Il ne faut donc pas confondre la prise en charge d’un patient en établissement de santé et son hospitalisation. Ainsi, un patient pris en charge en établissement de santé pour la réalisation d’une consultation externe n’a pas le statut de patient hospitalisé. Il en est de même s’agissant de patients pris en charge aux urgences d’un établissement de santé (sauf cas de figure des prises en charge en unité d’hospitalisation de courte durée).

A noter qu’un patient bénéficiant d’une séance (dialyse, chimiothérapie, radiothérapie) a systématiquement le statut d’hospitalisé. De même, un patient pris en charge en unité d’hospitalisation à courte durée (UHCD) a le statut d’hospitalisé.

I…

Implantationgéographique : la notion d’implantation géographique, en l’absence de définition réglementaire opposable, renvoie à la notion d’entité géographique, caractérisée par un numéro finess géographique. Cette organisation est donc propre à chaque établissement. Dans la mesure où il est attribué un numéro Finess géographique distinct aux EHPAD et USLD rattachés à un établissement de santé, ces structures relèvent de fait d’une implantation géographique différente de celle des activités du champ MCO, SSR et psychiatrie.

P…

Permission de sortie (nouvelle rédaction): L’article R. 1112-56 du CSP prévoit que les patients hospitalisés peuvent, compte tenu de la longueur de leur séjour et de leur état de santé, bénéficier à titre exceptionnel, de permissions de sortie. Ces permissions ont une durée maximale de quarante-huit heures.

« Le décompte des 48h de permission est fondé sur la règle de la présence à minuit : le patient peut donc être absent deux jours et une nuit. Si le patient n’est pas rentré dans ce délai, il est considéré comme sortant. Dès lors, une « permission » débutant le vendredi et se clôturant le dimanche soir ne peut être assimilée à une permission de sortie. Dans ce cas de figure, un premier séjour est clôturé le vendredi et un second séjour est ouvert le lundi.

Si une permission nécessite obligatoirement l’avis du directeur après avis du médecin chef de service, elle peut être délivrée pour satisfaire diverses exigences (motif médical, organisationnel ou pour convenance personnelle du patient). »

La circulaire du 12 février 2019 prévoit que les patients de moins de 20 ans hospitalisés plus de 14 jours ont droit à la prise en charge directe par leur régime d’assurance maladie d’un aller-retour hebdomadaire au domicile familial pour le reste de la durée de leur hospitalisation. Ces transports sont pris en charge par les caisses d’assurance maladie selon les conditions de droit commun fixées à l’article R 322-10 CSS.

Prescripteur assumant la charge du transport : comme indiqué à l’article D. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, les prestations de transports sont prises en charge par l’établissement prescripteur qui, dans la très grande majorité des cas, correspond à l’établissement depuis lequel le patient est transféré (les deux seules exceptions sont les suivantes : transferts relevant d’une PIA séjour, ou transferts liés à la réalisation d’une séance de chimiothérapie, de dialyse en centre ou de radiothérapie).

C’est au prescripteur qu’il revient d’identifier le moyen de transport le plus adapté à l’état de santé du patient.

En cas de prescription d’un transport pour transfert provisoire, le prescripteur prescrit l’aller et le retour. Il doit donc s’assurer du moyen de transport le plus adapté pour l’aller, mais également pour le retour (moyen pouvant différer).

Prestations inter-établissement (PIE) : les PIE correspondent aux transferts des patients d’un établissement A vers un établissement B qui répondent aux caractéristiques suivantes :

– Le patient est transféré pour la réalisation d’une prestation dans un autre établissement. On entend ici par « autre établissement » une autre entité géographique (appartenant ou non à la même entité juridique) ;

  • –  Le séjour en B dure au plus 48 heures (soit une nuitée maximum), après quoi le patient retourne dans l’établissement A d’origine ;
  • –  Les prestations réalisées dans les établissements A et B relèvent du même champ d’activité au sens de l’article L. 162-22 du CSS (MCO, SSR, psychiatrie, USLD) ;

Prestations interactivités (PIA) (nouvelle rédaction) : les PIA correspondent aux transferts du patient qui répondent aux caractéristiques suivantes :

  • Les prestations réalisées dans les établissements A et B relèvent de champs d’activités distincts au sens de l’article L. 162-22 du CSS (MCO, SSR, psychiatrie, USLD) ;
  • Le patient transite provisoirement d’une unité d’hospitalisation demandeuse A vers une unité prestataire B pour la réalisation d’un acte médicotechnique ou d’une autre prestat ion : la prestation peut donc être externe (PIA externe) ou d’hospitalisation (PIA séjour) ;
  • L’unité B peut appartenir à la même entité géographique que l’unité A ou relever d’une autre entité géographique (de la même entité juridique ou d’une autre entité juridique).
  • Le passage dans l’unité B dure au plus deux journées civiles (soit une nuitée maximum), après quoi le patient retourne dans l’unité A d’origine ; Il existe deux types de PIA :
  • Les PIA donnant lieu à admission du patient en hospitalisation (« PIA séjour »).
  • Les PIA de types « actes et consultations externes », elles sont qualifiées de « PIA externe » Depuis le 1er mars 2019, ces prestations suivent le même régime de facturation : l’établissement prestataire peut facturer sa prestation directement à l’assurance maladie.

Prestation d’hospitalisation : cette notion se confond avec la notion d’hospitalisation. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de « Prestation hospitalière non suivie d’hospitalisation ».

S’agissant du champ MCO, sont incluses les prestations donnant lieu à la facturation d’un GHS séjour ou d’un forfait D séance.

Prestation hospitalière non suivie d’hospitalisation : désigne des prestations réalisées uniquement au sein d’établissement de santé mais s’adressant à une patientèle non hospitalisée. Au sens du présent document, cette catégorie est assimilable aux actes et consultations externes.

Sont ici notamment visées les prises en charge non suivies d’hospitalisation donnant lieu à ATU ou encore à forfait FFM ou FSE. Les prestations associées à ces prises en charge relèvent de la catégorie des prestations hospitalières non suivies d’hospitalisation

Les transports entre deux établissements effectués suites à la réalisation de ces prestations ne sont pas inclus dans le périmètre de l’article 80.

Autrement dit et s’agissant du champ MCO, seuls les transports inter établissement faisant suite à la réalisation d’une prestation donnant lieu à la facturation d’un GHS séjour ou d’un forfait D séance sont concernés par la réforme de l’article 80.

Prestation pour exigence particulière du patient : Coexistent à côté des prestations prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, des prestations dites pour exigence particulière du patient, dénuées de fondement médical, qui sont directement facturées au patient sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale dans la mesure où elles ne sont pas réalisées au titre des activités de soins des établissements de santé.

Ces prestations sont limitativement énumérées par les dispositions de l’article R. 162-27 du CSS et leurs modalités de facturation par les établissements de santé relèvent des dispositions du code de la sécurité sociale ainsi que des règles spécifiques du droit commercial et du droit de la consommation régissant les relations entre professionnels et consommateurs.

La notion de prestation « pour convenance personnelle du patent » se confond avec celle de prestation « pour exigence particulière du patient ».

Dans le présent contexte, le recours à un prestataire de transport pour une permission de sortie répondant à la définition d’une prestation pour exigence particulière du patient doit être facturé au patient à l’exception des permissions de sortie pour patients de moins de 20 ans (voir permission de sortie).

T…

Transfert définitif : Le patient hospitalisé dans un établissement est transféré dans un autre établissement (au sens d’entité géographique) que celui-ci appartienne ou non à la même entité juridique pour y séjourner en hospitalisation pour une durée de plus de 48 heures. Ce deuxième séjour peut être motivé par la nécessité de recourir à une spécialité non présente au sein du premier établissement (transfert pour intervention cardiaque par exemple) ou par la nécessité de suites d’hospitalisation à proximité du domicile du patient (transfert du MCO vers le SSR par exemple).

La notion de transfert ne doit pas être confondue avec le transport : le transfert correspond à un mode d’entrée ou de sortie d’un patient. Le transport correspond à une modalité de transfert.

Transfert provisoire : On désigne par transfert provisoire une situation dans laquelle un établissement de santé a recours au plateau technique ou aux équipements d’un autre établissement de santé, relevant ou non de la même entité juridique, pour assurer aux patients des soins ou des examens qu’il ne peut pas effectuer lui-même.

Le patient doit séjourner moins de 48h (une nuitée au plus) dans l’établissement B pour que le transfert depuis l’établissement A vers l’établissement B soit considéré comme provisoire.

S…

Structure libérale : désigne l’ensemble des structures d’exercice libéral, à savoir les cabinets libéraux ainsi que les maisons de santé pluri professionnelle.

Supplément tarifaire : les suppléments forfaitaires sont facturés en sus du GHS pour des séjours en MCO. Ces suppléments sont soumis au coefficient prudentiel ainsi que, le cas échéant, au coefficient géographique, et au coefficient de reprise des allègements de charge.

Les suppléments transports dans le champ MCO :

-> supplément tarifaire TDE : les transferts définitifs entre deux entités géographiques

génèrent la facturation par l’établissement d’origine d’un supplément au séjour « transport définitif » – supplément TDE.

Ce supplément est facturable selon les règles de la tarification à l’activité dès lors qu’un transfert définitif depuis un établissement MCO vers une entité géographique distincte (identifiée par un autre numéro Finess) est réalisé. La facturation de ce supplément est générée via un recueil au sein d’un fichier FICHSUP transmis à l’ATIH depuis le 1er octobre 2018. Les modalités de facturation de ces suppléments seront amenées à évoluer en 2020 afin de pouvoir établir un lien direct en le supplément facturé et le séjour auquel il se rapporte.

-> supplément tarifaire TSE : les transferts provisoires pour réalisation d’une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie génèrent la facturation par l’établissement prestataire d’un supplément au séjour « transport séance » – supplément TSE,).

Ce supplément couvre les charges induites par le transport aller ainsi que par le transport retour.

Aucun supplément n’est facturable en cas de transfert provisoire pour un motif autre que les séances de chimiothérapie, dialyse et radiothérapie ainsi qu’en cas de permission de sortie, le coût de ces transports ayant été intégré dans les tarifs des GHS.

Les suppléments transport dans le champ OQN

-> Supplément pour transferts définitif: les transferts définitifs entre deux entités

géographiques génèrent la facturation par l’établissement d’origine d’un supplément au séjour « transport définitif » – supplément ST1.

-> Supplément pour transferts provisoires : les transferts provisoires pour réalisation d’un acte ou consultation externe génèrent la facturation par l’établissement d’origine d’un supplément au prix de journée. – supplément ST2
Lorsqu’au cours du séjour le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour la réalisation d’une prestation d’hospitalisation dans le cadre des 2° et 3° de l’article 21, aucun supplément transport ne peut être facturé par l’établissement d’origine.

->Supplément pour transferts pour permissions de sortie : lestransfertsaubénéficed’une permission de sortie en application du en application du 3° du I de l’article D. 162-17 du code de la sécurité sociale génèrent la facturation, par l’établissement d’origine, d’un supplément au prix de journée – supplément ST3

->Les suppléments transport dans le champ DAF : A compter du 1er mai 2019, les établissements sous DAF (SSR et PSY) peuvent indiquer via un recueil ad hoc (FICHSUP) transmis par l’ATIH le nombre de transports pris en charge et pouvant donner lieu à la facturation d’un supplément ainsi que la nature de ces transports (transfert définitif, transfert provisoire ou permission de sortie). Le montant de ces suppléments transports leur est versé en complément de leur DAF.

Afin de ne pas pénaliser la trésorerie des établissements, une avance est réalisée via la première circulaire budgétaire 2019. Elle correspond à l’extension en année pleine des crédits alloués lors de la 2ème circulaire budgétaire 2018.


Cette avance fera l’objet d’une régularisation dans le cadre des délégations ultérieures, sur la base des données renseignées dans le recueil FICHSUP.