Pour les transports de patients hospitalisés, les transporteurs demandent aux établissements les bulletins de situation des patients transportés, à joindre à la facture en plus de la prescription. Les bulletins de situation doivent-ils être remis aux transporteurs en tant que pièce justificative ? Si oui, dans quelles conditions ?
Lorsque le transport est à la charge des établissements de santé, ce sont ces derniers qui définissent quels doivent être les documents correspondant aux pièces justificatives de paiement.
S’agissant des établissements soumis au code des marchés publics, ce type de disposition est à inclure dans l’appel d’offres.