Le référentiel de prescription du 23 décembre 2006, mentionné à l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale est-il opposable aux transports à la charge des établissements de santé ?

Juridiquement, ce référentiel n’est opposable qu’aux dépenses de transport à la charge de l’Assurance Maladie (voir en ce sens l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale).

Néanmoins, les établissements de santé peuvent y faire référence dans leurs appels d’offres et ainsi conférer à ce document une opposabilité contractuelle.