Transfert vers un établissement éloigné à la demande du patient

La problématique est la suivante : Un patient doit être transféré depuis un établissement MCO vers un établissement SSR. Le patient souhaite être pris en charge dans un autre établissement. Le transfert ne se fera pas dans l’établissement SSR le plus proche, initialement choisi par l’établissement MCO, mais dans un établissement plus éloigné.

Dans ces conditions et du fait de la seule demande exprimée par le patient, le supplément TDE facturé par l’établissement ne pourra couvrir l’intégralité des charges de transport.

Conformément à l’article L. 1110-8 du code de la santé publique, si le patient est parfaitement libre de choisir son établissement (hors cas d’urgence), cette faculté doit pouvoir se conjuguer avec la prise en charge financière des transports inter-hospitaliers par les établissements prescripteurs et le régime juridique des prestations pour exigence particulière du patient, et plus particulièrement des prestations dites exceptionnelles.

Le raisonnement est le suivant :

  • L’article D. 162-17-1 confie aux établissements la charge des dépenses de transports prescrits par ces derniers ;
  • Au moment de la prescription de transport (et plus généralement de la prescription de transfert vers un autre établissement), l’établissement depuis lequel le patient doit être transféré recherche les places disponibles dans les établissements les plus proches (utilisation du logiciel « trajectoires ») ;
  • Juridiquement, l’établissement a à sa charge le transport correspondant à ce trajet ;
  • Pour rappel, aux termes de l’article R. 162-27, constitue une prestation exceptionnelle une prestation sans fondement médical ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l’établissement.
  • Dans le cas présent, ce n’est pas le transport en tant que tel qui constituerait une prestation exceptionnelle (le transport et donc le transfert ayant un fondement médical), mais la demande du patient d’être transférée dans un établissement plus éloigné. Cette demande ne repose en effet sur aucun fondement médical. Dans ces conditions, l’établissement doit pouvoir facturer au patient le différentiel entre ce qui sera facturé par le transporteur et ce qui aurait été facturé à l’établissement en l’absence de demande expresse du patient.

Attention néanmoins : dans ce cas de figure, il est impératif de présenter au patient un devis détaillé afin de recueillir son consentement (conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce). Sur ce devis, il convient de mentionner la prescription initiale de transport et le cout généré par la demande expresse du patient d’être pris en charge dans un autre établissement. Suivant l’exemple précité, ce coût facturable au patient doit être égal au coût réel du transport depuis l’établissement MCO vers l’établissement SSR (ayant été choisi par le patient), minoré du montant correspondant au transport entre l’établissement MCO et l’établissement SSR initialement identifié.