NOUVEAU : Un service de transport interne peut-il réaliser volontairement des transports à charge de l’assurance maladie et se voir rémunérer, au même titre qu’une société privée, pour la réalisation de ces transports ?

La note d’information du 19 mars 2018 précise qu’ « Un établissement de santé peut disposer en propre d’une flotte d’ambulance et VSL. Bien qu’internalisée, le transport demeure soumis aux règles de santé publique du code de la santé publique. Dès lors, l’entité réalisant le transport doit avoir été préalablement agréée et autorisée par le directeur général de l’agence régionale de santé (cf. art. L.6312-2 et suivants du code de la santé publique) ». Une flotte interne, bien qu’agréée, n’est pas conventionnée par l’assurance maladie et ne peut donc lui facturer directement ses prestations.

Pour rappel, une flotte interne est un service de transport sanitaire qui fait partie de la même entité juridique qu’un établissement de santé. Cela est à distinguer d’une société privée de transport sanitaire qui offrirait à l’hôpital ses services presque exclusivement mais possédant une personnalité juridique distincte de celle de l’établissement de santé. Dans ce cas, la société de transport peut être conventionnée avec l’assurance maladie.