Les transports en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle sont-ils inclus dans la réforme ? Les établissements ont-ils des formalités particulières à accomplir pour permettre la bonne imputation des dépenses de transports au risque professionnel ? Les transports en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle sont bien […]
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1.12 Transport entre un établissement et le lieu d’accueil familial thérapeutique
Le transport entre un établissement et le lieu d’accueil familial thérapeutique est-il considéré comme un transfert entrant dans le cadre de la réforme ? En application de l’arrêté du 14/03/1986 relatifs aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, le placement familial thérapeutique constitue une modalité particulière d’hospitalisation à temps complet. Bien qu’ancien, […]
1.13 Prescription de transports liés aux transferts en véhicule personnel ou transports en commun
Les établissements peuvent-ils prescrire des transports liés aux transferts en véhicule personnel ou transports en commun (exemple par quelqu’un de la famille) ?Si oui, comment les établissements peuvent-ils rembourser les frais de transports avancés par les patients et les personnes accompagnantes pour l’usage de leur véhicule personnel ou l’utilisation des transports en commun (par exemple […]
1.14 Transferts transfrontaliers
Les transferts transfrontaliers sont-ils dans le champ de la réforme ? Les transports inter établissement transfrontaliers sont hors champ de l’Article 80. Ils demeurent facturables à l’Assurance maladie.
2.1 Prise en charge : patient hospitalisé en SSR convoqué pour consultation post-opératoire par le chirurgien
Quelles sont les modalités de prise en charge du transport d’un patient hospitalisé en SSR après un séjour en chirurgie, qui est convoqué par le chirurgien pour une consultation post-opératoire ? Dans ce cas de figure, le patient est transféré dans un établissement MCO pour une simple consultation, alors, ce transfert est considéré comme une […]
2.2 Prise en charge du transport d’un patient hospitalisé en SSR et qui est transféré dans un MCO pour être hospitalisé moins de 48h
Quelles sont les modalités de prise en charge du transport d’un patient hospitalisé en SSR et qui est transféré dans un MCO pour être hospitalisé moins de 48h Dans ce cas de figure, l’établissement MCO réalise une prestation d’hospitalisation de moins de 48h au profit d’un patient hospitalisé dans un établissement SSR ou psychiatrie. Le […]
2.3 Refus de rédiger la prescription médicale de transport
L’établissement A a refusé de faire la prescription de transport pour un patient qui devait se rendre en consultation post-opératoire dans un établissement B. L’établissement B a donc réalisé la prescription du transport qui, normalement, n’est pas à sa charge. Existe-t-il une procédure dans le cas où l’établissement prescripteur refuse de faire la PMT ? […]
2.4 Transferts provisoires aux urgences pour un patient hospitalisé en SSR non assuré par le SMUR
Cas des transferts provisoires aux urgences pour un patient hospitalisé en SSR ? Qui supporte la charge du transport quand il n’est pas assuré par le SMUR ? Il convient de distinguer deux cas de figures : (1) Si le transport a été régulé par le SAMU-centre 15, le transport sera facturable à l’Assurance Maladie […]
2.5 Patient hospitalisé en établissement psychiatrique et est envoyé aux urgences sur régulation du SAMU – centre 15
Cas d’un patient hospitalisé dans un établissement psychiatrique : il est envoyé aux urgences sur régulation du SAMU – centre 15. Il n’est pas hospitalisé aux urgences puis est transféré, dans un délai inférieur à 48h, dans son établissement d’origine dans lequel il est encore hospitalisé. Quel établissement prend en charge le retour ? Cela […]
2.6 Modification de la nature du transfert après la réalisation du transport
Quid d’une modification de la nature du transfert après la réalisation du transport ? S’agissant de transferts a priori provisoires qui se révéleraient définitifs (ou à l’inverse des transferts définitifs se révélant provisoires), deux impératifs doivent précéder toute réflexion en la matière : Autrement dit, si une prestation de transport a été commandée par un […]