Nouveau : Les établissements peuvent-ils prescrire des transports liés aux transferts en véhicule personnel ou transports en commun (exemple par quelqu’un de la famille) ?
Si oui, comment les établissements peuvent-ils rembourser les frais de transports avancés par les patients et les personnes accompagnantes pour l’usage de leur véhicule personnel ou l’utilisation des transports en commun (par exemple dans le cadre d’une permission de sortie thérapeutique, la famille de l’assuré se charge des transports aller et retour à l’hôpital ) ?

A titre liminaire, il est utile de rappeler que sont concernés par la réforme dite de l’article 80, les transports de patients hospitalisés vers d’autres établissements de santé ainsi que les transports prescrits par un médecin de l’établissement dans le cadre des permissions de sorties.

L’article D 162-17 précise que la prise en charge de ces transports concerne le transport de patients hospitalisés par des prestataires mentionnés aux articles L. 6312-2 du code de la santé publique ou L. 322-5 du code de la sécurité sociale. Ce qui exclut donc la prise en charge par l’établissement du véhicule personnel.

En revanche, il est possible et même encouragé de recourir au véhicule personnel s’agissant des transports pris en charge par l’assurance maladie et tout particulièrement ceux pour permission de sortie des patients de moins de 20 ans hospitalisés plus de 14 jours.