Quid d’une modification de la nature du transfert après la réalisation du transport ?

S’agissant de transferts a priori provisoires qui se révéleraient définitifs (ou à l’inverse des transferts définitifs se révélant provisoires), deux impératifs doivent précéder toute réflexion en la matière :

  • Un transporteur ne doit pas être « balloté » entre deux établissements;
  • L’établissement qui n’a pas commandé le transport ne doit pas avoir à payer un transporteur qui a été commandé par un autre établissement. En effet, cela se heurterait au respect du droit des contrats.

Autrement dit, si une prestation de transport a été commandée par un établissement (a priori considéré comme prescripteur), alors c’est cet établissement qui doit être l’unique point de contact avec le transporteur.

Concrètement, deux cas de figures peuvent être identifiés :

Cas n°1 : transfert depuis un établissement SSR (établissement A) vers un établissement MCO (établissement B) pour la réalisation d’une prestation d’hospitalisation, a priori conçu comme un transfert provisoire (inférieur à 48h) mais se révélant définitif (supérieur à 48h).

Au moment où le transfert est programmé, l’établissement A pensant que celui-ci est provisoire, il n’est pas considéré comme prescripteur. C’est à l’établissement B de commander le transport A/R.

Le transporteur commandé par l’établissement B transfère le patient depuis l’établissement A vers l’établissement B.

Contrairement à ce que pouvait pressentir l’établissement A, le séjour du patient dans l’établissement B est supérieur à 48h.

Pour le transporteur, rien ne change : son trajet « aller » doit être payé par l’établissement B.

Pour les établissements, juridiquement, le transfert se révélant définitif, c’est à l’établissement A d’en assumer la charge. Ainsi, l’établissement B doit refacturer sa prestation de transport à l’établissement A, qui facture quant à lui un supplément ST1 à l’assurance maladie.

Cas n°2 : transfert depuis un établissement SSR (établissement A) vers un établissement MCO (établissement B) pour la réalisation d’une prestation d’hospitalisation, a priori conçu comme un transfert définitif (supérieur à 48h) mais se révélant provisoire (inférieur à 48h).

Au moment où le transfert est programmé, l’établissement A pensant que celui-ci est définitif, il est considéré comme prescripteur. C’est bien à cet établissement de commander le transport.

Le transporteur commandé par l’établissement A transfère le patient vers l’établissement B. Son trajet est payé par l’établissement A.

Contrairement à ce que pouvait pressentir l’établissement A, le séjour du patient dans l’établissement B est inférieur à 48h (une prestation d’hospitalisation a tout de même été réalisée).

Pour le transporteur commandé par l’établissement A, rien ne change : son trajet doit être payé par l’établissement A.

Pour l’établissement A : il n’a pas à assumer la charge du transport, il refacture donc cette prestation (transport aller) à l’établissement B.

Pour l’établissement B : il doit assumer la charge du transport « aller » commandé par l’établissement A. Il doit également commander un transport retour vers l’établissement A (transport qui sera à sa charge).