Le transport entre un établissement et le lieu d’accueil familial thérapeutique est-il considéré comme un transfert entrant dans le cadre de la réforme ?

En application de l’arrêté du 14/03/1986 relatifs aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, le placement familial thérapeutique constitue une modalité particulière d’hospitalisation à temps complet.

Bien qu’ancien, cet arrêté est toujours en vigueur.

Ces dispositions ont été confirmées par la lettre ministérielle du 02/03/1995.

A ce titre, le transfert entre l’établissement et le lieu d’accueil familial thérapeutique est bien considéré comme un transport entre deux établissements qui incombe à l’établissement prescripteur.