Les transports en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle sont-ils inclus dans la réforme ? Les établissements ont-ils des formalités particulières à accomplir pour permettre la bonne imputation des dépenses de transports au risque professionnel ?
Les transports en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle sont bien inclus dans la réforme.
Concernant les patients déjà hospitalisés, ces transports étant à la charge des établissements et non directement de l’assurance maladie, ils ne seront plus imputés sur le risque professionnel. De facto, aucune formalité n’est à accomplir.
Les patients non encore hospitalisés (depuis leur domicile vers un établissement de santé) restent pris en charge selon les conditions de droit commun (cf. articles L. 431-1, L. 432-1 et L. 442-8 du CSS).