Les transferts définitifs entre deux entités géographiques d’une même entité juridique permettent-il la facturation d’un supplément TDE ?
Oui. Si ces transports étaient déjà à la charge des établissements de santé (s’agissant du secteur ex DG), il n’en demeure pas moins que la réforme de l’article 80 permet à ces établissements de santé de disposer d’une ressource supplémentaire pour la prise en charge de ces dépenses, à travers la facturation, en sus du GHS, du supplément tarifaire TDE (si l’établissement depuis lequel le patient est transféré relève du champ MCO et dont les valeurs sont indiquées au point 3.14).