Les transferts définitifs entre deux entités géographiques d’une même entité juridique permettent-il la facturation d’un supplément TDE ? Oui. Si ces transports étaient déjà à la charge des établissements de santé (s’agissant du secteur ex DG), il n’en demeure pas moins que la réforme de l’article 80 permet à ces établissements de santé de disposer […]
Catégorie: A. Dans le champ MCO
S’agissant des transports prescrits par des établissements relevant du champ MCO, tout transport définitif, quel qu’en soit le motif, ou provisoire pour la réalisation d’une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie s’accompagne de la facturation par l’établissement prescripteur d’un supplément tarifaire. Ces suppléments concernent :
-les transferts définitifs entre deux entités géographiques (facturation par l’établissement d’origine d’un supplément au séjour « transport définitif » TDE) ;
-les transferts provisoires pour réalisation d’une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie (facturation par l’établissement prestataire d’un supplément au séjour « transport séance » TSE).
A contrario, les autres types de dépenses de transports sont pris en charge via les tarifs de prestations et ne déclenchent pas la facturation d’un supplément. Sont ainsi visées les dépenses de transports liées à des permissions de sortie à but thérapeutiques pour les patients de plus de 20 ans ou à des transferts provisoires hors réalisation d’une séance de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie.
La logique de facturation qui prévaut pour tous ces suppléments est la suivante : la facturation du supplément suit celle de la prestation hospitalière (GHS, forfait). Ainsi, par exemple, les séances de chimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie sont facturées à l’assurance maladie par l’établissement qui réalise cette prestation, c’est donc cet établissement qui assume la charge de ce transport et facture le supplément transport correspondant à cette séance même si le patient n’y est pas hospitalisé à l’origine..
3.2 La prescription d’un transport provisoire correspond-elle à un aller-retour ?
La prescription d’un transport provisoire correspond-elle à un aller-retour ? L’établissement prescripteur d’un transfert provisoire est en charge de la prescription du transport aller comme retour. Ainsi, en cas de facturation d’un supplément (TSE), ce dernier couvre l’aller et le retour (autrement dit, il n’y a qu’un seul supplément facturé pour un transfert provisoire lié […]
3.3 Supplément : transport provisoire dans le champs MCO
S’agissant des transports provisoires (hors séance de radiothérapie, chimiothérapie et dialyse) d’un patient hospitalisé entre deux établissements relevant du même champ d’activité, l’établissement depuis lequel le patient est transféré assume la charge du transport. Si l’établissement relève du champ MCO, peut-il facturer un supplément ? Les suppléments tarifaires introduits en campagne tarifaires MCO 2018, et […]
3.4 Supplément : transfert provisoire depuis un MCO vers une structure libérale ou un centre de santé (hors radiothérapie en ville)
S’agissant des transferts provisoires de patients hospitalisés vers une structure libérale ou un centre de santé (hors radiothérapie en ville), l’établissement assume la charge du transport. Si l’établissement depuis lequel le patient est transféré relève du champ MCO, peut-il facturer un supplément ? Dans ce cas de figure, aucun supplément n’est facturable en sus du […]
3.5 Supplément : transfert provisoire entre deux champs d’activités différents. (GHS)
S’agissant de transfert provisoire entre deux champs d’activités différents pour la réalisation d’une prestation d’hospitalisation (PIA séjour), l’établissement vers lequel le patient est transféré assume la charge du transport. Si l’établissement vers lequel le patient est transféré relève du champ MCO, peut-il facturer en sus de son GHS un supplément pour transport provisoire ? Dans […]
3.6 Supplément : transfert provisoire entre deux champs d’activité différents pour la réalisation d’une prestation externe (GHS)
S’agissant de transferts provisoires entre deux champs d’activité différents pour la réalisation d’une prestation externe (PIA externe), l’établissement depuis lequel le patient est transféré assume la charge du transport. Dans ce cas de figure, si l’établissement depuis lequel le patient est transféré relève du champ MCO, peut-il facturer un supplément en sus de son GHS […]
3.7 Taux de prise en charge associé aux suppléments TDE et TSE
Quel taux de prise en charge doit être associé aux suppléments TDE et TSE ? Pour rappel, le taux de prise en charge associé à un séjour se déverse sur l’intégralité de la facture du séjour (GHS, borne, suppléments), hors cas particulier de séjours supérieurs à 30 jours2. Cette règle s’applique sans exception aux suppléments […]
3.8 Reste à charge (RAC)
Y a-t-il un reste à charge associé à la prestation de transport ? La prestation de transport ne donne pas lieu à facturation isolée de l’hôpital au patient hospitalisé. Pour autant, comme toutes les prestations, sa valorisation peut être est à la charge de l’AMO et de l’AMC, à l’exception des cas d’exonération ou de […]
3.9 Aide financière et effets revenus
Il est précisé dans la note d’information du 19 mars 2018 que « les effets revenus générés par ce transfert de dépense, supérieurs à -0.1% des recettes de l’établissement » seront compensés. Qu’entendez-vous par « versement d’une aide financière » ? A combien s’élèverait cette aide et quelle forme prendrait-elle ? A quelle date serait-elle […]