NOUVEAU : Quid des patients hospitalisés puis transférés vers une UMD ?

L’article R3222-3 du code de la santé publique prévoit que « L’accompagnement du patient au cours de son transport est effectué à l’aller par le personnel de l’établissement ayant demandé l’admission en unité pour malades difficiles et au retour par le personnel de l’établissement accueillant le patient sortant d’unité pour malades difficiles. ». L’article D162-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que ces règles demeurent. En conséquence, pour le cas d’un patient hospitalisé en UMD, les règles de prise en charge du transport sont les suivantes :

  • le transfert aller depuis un établissement A vers l’UMD est à la charge de l’établissement A qui facture un ST1 ou un TDE
  • le transfert retour depuis l’UMD vers un autre établissement est assuré par ce dernier qui facture un ST1 ou un TDE