NOUVEAU : Un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement (SRDE, SDT ou en cas de péril imminent) dans un établissement A est transféré dans un établissement B situé dans son secteur de psychiatrie qui est d’accord pour le recevoir. Qui prend en charge le transport ?

Dans ce cas de figure deux situations sont possibles :

  • la mesure d’hospitalisation est transférée dans l’établissement B : celui-ci est alors au sens de l’article D.162-17-2 « l’établissement désigné qui assure la prise en charge de la personne malade ». Dans ce cas, l’article D.162-17-2 prévoit que l’établissement vers lequel le patient est transféré assure la charge du transport. C’est donc à l’établissement B qui prescrit et prend en charge le transport du patient.
  • la mesure d’hospitalisation est levée dans l’établissement A auquel cas, le patient est hospitalisé librement dans l’établissement B. Il est mis fin à l’hospitalisation dans l’établissement A pour en débuter une nouvelle dans l’établissement B. La règle principale s’applique : l’établissement A prescrit et prend en charge le transport. Il peut facturer un supplément ST1.

Il est important de noter que si au terme de son hospitalisation dans l’établissement A le patient est suivi en ambulatoire puis est transféré depuis son domicile vers l’établissement B, ces transferts sont en dehors du champ de l’article D.162-17 et sont donc pris en charge par l’assurance maladie.