NOUVEAU : Dans le cas d’un patient hospitalisé sans son consentement ayant fugué de l’établissement désigné pour assumer la mesure d’hospitalisation : qui prescrit et assume la charge du transport retour du patient ?

Si ce retour nécessite l’utilisation d’un transport, quelle que soit la durée d’hospitalisation dans un autre établissement, l’article D.162-17-2 prévoit des dispositions particulières : l’établissement responsable de la mesure d’hospitalisation sans consentement prescrit et assume la charge du transport retour de son patient. Cet établissement peut facturer un ST1.