Nouvelle rédaction : Quid de la prise en charge des dépenses de transports de patients psychiatriques en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SDT) ou en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE) ?

Ces dépenses ne constituent pas une exception à l’article 80. Ainsi les dépenses de transports de patients admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l’état vers d’autres établissements ne sont plus facturables à l’Assurance Maladie mais sont à la charge de l’établissement responsable de la mesure d’hospitalisation, qui peut facturer un supplément ST1.