Les transports en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle sont-ils inclus dans la réforme ? Les établissements ont-ils des formalités particulières à accomplir pour permettre la bonne imputation des dépenses de transports au risque professionnel ? Les transports en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle sont bien […]
Catégorie: 1. Périmètre de l’article 80
Pour rappel,
si le principe général est que tout transport d’un patient déjà hospitalisé n’est plus facturable à l’assurance maladie mais pris en charge par l’établissement prescripteur, plusieurs exceptions ont été introduites à l’article D. 162-17 du code de la sécurité sociale :
– les transports de patients non hospitalisés ;
– les transports réalisés entre deux établissements en avion ou en bateau ;
– les transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale d’urgence ;
– les transports réalisés par le SMUR ;
– les transports prescrits par une structure d’HAD dès lors que le transfert est sans lien avec
le protocole de soin ou le motif d’hospitalisation ;
– les admissions en HAD ;
– les transferts pour pathologie intercurrente ;
– les sorties d’HAD ;
– les transports depuis ou vers un EHPAD sauf exception ;
– les transports depuis ou vers une USLD sauf exception ;
– les transports provisoires pour la réalisation d’une séance de radiothérapie en centre de santé ou dans une structure d’exercice libéral.
1.12 Transport entre un établissement et le lieu d’accueil familial thérapeutique
Le transport entre un établissement et le lieu d’accueil familial thérapeutique est-il considéré comme un transfert entrant dans le cadre de la réforme ? En application de l’arrêté du 14/03/1986 relatifs aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, le placement familial thérapeutique constitue une modalité particulière d’hospitalisation à temps complet. Bien qu’ancien, […]
1.13 Prescription de transports liés aux transferts en véhicule personnel ou transports en commun
Les établissements peuvent-ils prescrire des transports liés aux transferts en véhicule personnel ou transports en commun (exemple par quelqu’un de la famille) ?Si oui, comment les établissements peuvent-ils rembourser les frais de transports avancés par les patients et les personnes accompagnantes pour l’usage de leur véhicule personnel ou l’utilisation des transports en commun (par exemple […]
1.14 Transferts transfrontaliers
Les transferts transfrontaliers sont-ils dans le champ de la réforme ? Les transports inter établissement transfrontaliers sont hors champ de l’Article 80. Ils demeurent facturables à l’Assurance maladie.