Qu’en est-il de la liberté du patient de choisir son transporteur? Les transports intra ou inter établissements de patients hospitalisés relèvent désormais du cadre d’un marché public ou de contrats de prestations. Ainsi, les prestations de transport concernées s’effectuent dans les conditions définies au contrat liant l’établissement au prestataire. Dans la mesure où ces transports […]
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10.8 Transport et responsabilité des établissements de santé en cas d’échec au transfert
Transport et responsabilité des établissements de santé en cas d’échec au transfert A titre liminaire, il convient de rappeler qu’avant tout transfert inter établissement, l’établissement depuis lequel le patient est transféré doit contacter l’établissement vers lequel le patient est censé être transférer afin de s’assurer qu’une place est disponible. La problématique est la suivante : […]
10.9 Transfert vers un établissement éloigné à la demande du patient
Transfert vers un établissement éloigné à la demande du patient La problématique est la suivante : Un patient doit être transféré depuis un établissement MCO vers un établissement SSR. Le patient souhaite être pris en charge dans un autre établissement. Le transfert ne se fera pas dans l’établissement SSR le plus proche, initialement choisi par […]
10.10 Réalisation d’un transport à la charge de l’assurance maladie par une flotte interne
Un service de transport interne peut-il réaliser volontairement des transports à charge de l’assurance maladie et se voir rémunérer, au même titre qu’une société privée, pour la réalisation de ces transports ? La note d’information du 19 mars 2018 précise qu’ « Un établissement de santé peut disposer en propre d’une flotte d’ambulance et VSL. […]
10.11 Transports indument facturés à l’établissement
La note accompagnant la circulaire « article 80 » indiquait que tous les transports indument facturés à l’assurance maladie seraient refacturés aux établissements. Le cas inverse est-il envisageable et quelles sont les modalités pour que l’assurance maladie rembourse les établissements qui auraient payé ou réalisé des transports qui sont pourtant à la charge de l’AM […]