Quelles sont les dépenses de transports liés à des permissions de sortie à la charge du patient ? L’article D. 162-17 du code de la sécurité sociale dispose que les transports réalisés au cours d’une permission de sortie sont à la charge des établissements de santé, à l’exception des transports correspondant à une prestation pour […]
Catégorie: 4. Transports pour permission de sortie
4.2 Permission de sortie de patient de moins de 20 ans hospitalisés plus de 14 jours
La circulaire du 12 février 2019 dispose que les permissions de sortie de patients de moins de 20 ans hospitalisés plus de 14 jours sont à la charge de l’assurance maladie, quelles sont les règles applicables et modalités de prise en charge ? La circulaire précitée met en place un régime dérogatoire relatif aux permissions […]