NOUVEAU : Quelles sont les dépenses de transports liés à des permissions de sortie à la charge du patient ?

L’article D. 162-17 du code de la sécurité sociale dispose que les transports réalisés au cours d’une permission de sortie sont à la charge des établissements de santé, à l’exception des transports correspondant à une prestation pour exigence particulière du patient telle que définie à l’article R. 162-27 facturables au patient.

Ainsi, pour savoir quels sont les transports liés à des permissions de sorties à la charge du patient, il convient de faire référence au régime juridique de ces prestations pour exigence particulière du patient.

Dans ce régime, pour facturer une prestation au patient, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions cumulables :

  • la prestation ne doit avoir aucun fondement médical ;
  • la prestation doit avoir été demandée par le patient (elle ne peut lui être imposée) ;
  • la prestation doit revêtir un caractère exceptionnel.

Ainsi, si la permission de sortie a une vocation thérapeutique, le transport devra être pris en charge par l’établissement.

De même, si la permission n’a pas été demandée par le patient mais est imposée à ce dernier pour des raisons d’organisation propre à l’établissement (fermeture le week-end par exemple), le transport devra être pris en charge par l’établissement.

Enfin, notamment pour des séjours longs, si les permissions de sorties sont itératives et propres par ailleurs à un type de patientèle (par exemple : patient EVC/EPR, pris en charge en SSR sur une longue durée et revenant à son domicile tous les week-ends), la prestation ne revêt par un caractère exceptionnel. Le transport doit ainsi être pris en charge par l’établissement.

A l’inverse, si un patient souhaite bénéficier exceptionnellement d’une permission de sortie pour assister à un événement familial, alors le transport devra être à sa charge.

A noter que depuis le 1e octobre 2019, les établissements SSR ont la possibilité de facturer un deuxième ST3 pour les transports pour permissions de sortie de patients de plus de 20 ans dès lors que la distance aller-retour dépasse 150km. Les établissements concernés doivent transmettre à leur ARS un recueil des transports éligibles à ce « bonus » afin qu’ils perçoivent le financement complémentaire dédié. Les modalités relatives à ce financement complémentaire sont explicitées dans l’instruction n° DGOS/R1/DSS/SD1A/2019/221 du 11 octobre 2019.

A noter que le décompte des 48h de permission est fondé sur la base de la règle de la présence à minuit : le patient peut donc être absent deux jours et une nuit. Si le patient n’est pas rentré en temps voulu il est considéré comme sortant. Dès lors, une « permission » débutant le vendredi et se clôturant le lundi ne peut être assimilée à une permission de sortie. Dans ce cas de figure, un premier séjour est clôturé le vendredi et un second séjour est ouvert le lundi. Les transports sont dans ce cas de figure facturables à l’assurance maladie dans les conditions de droit commun.