NOUVEAU : La circulaire du 12 février 2019 dispose que les permissions de sortie de patients de moins de 20 ans hospitalisés plus de 14 jours sont à la charge de l’assurance maladie, quelles sont les règles applicables et modalités de prise en charge ?

La circulaire précitée met en place un régime dérogatoire relatif aux permissions de sortie et instaure un droit pour les patients âgés de moins de 20 ans et hospitalisés depuis plus de 14 jours à bénéficier d’une permission de sortie hebdomadaire, neutralisant ainsi les notions de permissions de sortie pour motif thérapeutique ou pour convenance personnelle. La prise en charge de ce transport n’est effective qu’à partir du 15ème jour d’hospitalisation.

Les transports réalisés dans ce cadre sont donc exclus du périmètre de l’article 80 de la LFSS pour 2017 et sont dorénavant pris en charge par l’Assurance maladie dans le cadre du droit commun.

Ce régime dérogatoire prévoit la mise en place d’un formulaire de prescription spécifique pour les permissions de sortie excepté en cas de trajet supérieur à 150km ou une demande d’accord préalable doit être formalisée (conformément au e) de l’article R 322-10-4). La prescription spécifique susmentionnée est valable pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.

En cas d’interruptions d’hospitalisation :

Lorsque l’hospitalisation du patient a pris fin avant la période des 6 mois mais que ce dernier a dû être réadmis en établissement de santé, l’établissement de la prescription sur le formulaire spécifique, de même que le délai de 14 jours n’est pas nécessaire si :

  • le motif de la seconde hospitalisation est identique à la première hospitalisation ;
  • la seconde hospitalisation est réalisée au cours de la période des 6 mois.

A contrario, les 14 jours de carence sont rétablis et une nouvelle prescription « ad hoc » est nécessaire quand :

  • le patient est ré-hospitalisé dans un autre établissement et/ou pour un autre motif d’hospitalisation ;
  • la seconde hospitalisation intervient au-delà de la période des 6 mois.

La prise en charge de ces transports est assurée par les caisses d’assurance maladie qu’il convient alors de contacter pour toute question relative au déroulement de ces procédures.