Quid de la prise en charge des dépenses de transports de patients détenus ? Divers cas de figure existent : (1) Transfert de l’établissement pénitentiaire d’une personne détenue vers les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) Transport depuis l’établissement pénitentiaire vers l’UHSA d’une personne détenue devant être hospitalisée avec son consentement L’article R. 3214-21 du code […]