Quid de la prise en charge des dépenses de transports de patients détenus ?
Divers cas de figure existent :
(1) Transfert de l’établissement pénitentiaire d’une personne détenue vers les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA)
- Transport depuis l’établissement pénitentiaire vers l’UHSA d’une personne détenue devant être hospitalisée avec son consentement
L’article R. 3214-21 du code de la santé publique dispose que le transport de l’établissement pénitentiaire à l’unité spécialement aménagée d’une personne détenue devant être hospitalisée avec son consentement incombe à l’administration pénitentiaire.
Si l’état de santé de la personne intéressée l’exige, et sur prescription médicale, celle-ci est accompagnée par le personnel hospitalier de l’établissement de santé siège de l’unité.
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 3214-23 du code de la santé publique, il convient de souligner qu’en cas de prescription médicale, le recours à un transport est facturable à l’assurance maladie dans les conditions de droit commun.
- Transport depuis l’établissement pénitentiaire vers l’UHSA d’une personne détenue devant être hospitalisée sans son consentement
L’article R. 3214-21 du code de la santé publique dispose que le transport de l’établissement pénitentiaire à l’unité spécialement aménagée d’une personne détenue devant être hospitalisée sans son consentement incombe à l’établissement de santé siège de l’unité.
La personne détenue est accompagnée par le personnel soignant de l’établissement de santé et escortée par le personnel pénitentiaire.
- Transport retour de l’UHSA vers l’établissement pénitentiaire
L’article R. 3214-21 du code de la santé publique dispose que le transport de l’unité spécialement aménagée à l’établissement pénitentiaire d’une personne détenue, hospitalisée avec ou sans son consentement, incombe à l’administration pénitentiaire. La personne détenue est accompagnée, sur prescription médicale, par le personnel soignant.
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 3214-23 du code de la santé publique, il convient de souligner qu’en cas de prescription médicale, le recours à un transport est facturable à l’assurance maladie dans les conditions de droit commun.
- Extraction médicale de l’UHSA vers un établissement assurant des soins somatiques5
L’article R. 3214-22 du code de la santé publique dispose que si l’état de santé de la personne détenue hospitalisée dans une unité spécialement aménagée nécessite une consultation ou une hospitalisation hors de l’unité pour des raisons somatiques, le transport est assuré sur prescription médicale par l’établissement de santé siège de l’unité, au moyen d’un véhicule sanitaire.
Il n’en demeure pas moins que si aux termes de l’article D.162-17-2 du code de la sécurité sociale, l’établissement prescripteur se confond dans la majorité des cas avec l’établissement depuis lequel le patient est transféré (en l’occurrence l’établissement siège d’UHSA), en cas de transfert provisoire vers un établissement relevant d’un champ d’activité différent pour la réalisation d’une prestation d’hospitalisation, l’établissement prescripteur correspond à l’établissement vers lequel le patient est transféré.
-L’articulation est la suivante : Soit l’établissement siège de l’UHSA doit prescrire le transport (transfert provisoire à des fins de consultations vers un établissement MCO ou transfert définitif) : il organise, prescrit et finance le transport.
-Soit l’établissement d’accueil doit prescrire le transport (transfert provisoire à des fins d’hospitalisation ou pour la réalisation d’une séance de dialyse, de chimiothérapie ou de radiothérapie) : l’établissement MCO prescrit juridiquement le transport et en assume le financement. L’organisation du transfert (préparation du patient, indication à l’établissement prescripteur des précautions d’usage, lien avec l’administration pénitentiaire pour la mise en place d’une escorte) demeure à la charge de l’établissement siège de l’UHSA.
(2)Transfert de l’établissement pénitentiaire d’une personne détenue vers les unités hospitalières sécurisées interrégionales
- Transport aller et retour entre l’établissement pénitentiaire et l’UHSI
Le transport aller de la personne détenue est organisé par l’établissement pénitentiaire d’origine, avec un véhicule de l’administration pénitentiaire. L’escorte est assurée par du personnel pénitentiaire.
Le transport retour de la personne détenue incombe à l’administration pénitentiaire, avec un véhicule de l’administration pénitentiaire. L’escorte est assurée par du personnel pénitentiaire.
Si l’état de santé et le niveau d’autonomie de la personne détenue le nécessitent, une prescription médicale de transport sanitaire est réalisée par un médecin de l’unité sanitaire. Le transport est facturable à l’Assurance Maladie dans les conditions de droit commun.
- Transport entre un centre hospitalier et une UHSI
Dès lors que la personne détenue est hospitalisée, sous garde statique, au sein du centre hospitalier de rattachement, l’organisation du transport est fixée selon les règles de droit commun définie dans la note d’information du 19 mars 2018 relative à la mise en oeuvre de l’article 80 de la LFSS pour 2017.
Ainsi, en cas de transfert définitif ou provisoire (hors PIA séjours ou transfert pour la réalisation d’une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre), le transport est à la charge de l’établissement dans lequel l’UHSI est implantée.
5 Article R.3214-22 du Code de la Santé Publique