Un patient est hospitalisé dans un établissement A et part en consultation dans un EHPAD pour une visite de pré-admission. Qui a la charge du transport ?
Les transferts depuis une unité sanitaire vers un EHPAD échappent également au périmètre de l’article 80. L’article D. 162-17-1, en excluant ces transferts du champ d’application de l’article 80, vise en effet tout type de transfert depuis ou vers EHPAD, indépendamment donc des prestations réalisées.