S’agissant de transferts provisoires entre deux champs d’activité différents pour la réalisation d’une prestation externe (PIA externe), l’établissement depuis lequel le patient est transféré assume la charge du transport. Dans ce cas de figure, si l’établissement depuis lequel le patient est transféré relève du champ MCO, peut-il facturer un supplément en sus de son GHS ?

A l’instar de la réponse à la question 3.2, aucun supplément n’est facturable en sus du GHS. L’établissement depuis lequel le patient a été transféré assume la charge du transport, couverte par son GHS.