NOUVEAU : Selon quelles modalités un établissement financé en prix de journée perçoit-il les suppléments ?

Depuis le 1er mai 2019, les établissements relevant du champ SSR et de la psychiatrie peuvent déclarer des suppléments transport, à l’instar des modalités de financement existant sur le champ MCO. Ces recettes liées aux suppléments sont intégrées dans l’enveloppe DAF ou dans l’enveloppe OQN en fonction du secteur de financement.
Elles restent donc dans les anciennes modalités de financement pour le champ SSR.

– Un supplément transport dénommé « ST1 » d’une valeur de 106€ en SSR et d’une valeur de 100€ en PSY. Ce supplément est facturé par :

  • l’établissement d’origine lorsque le patient est transféré vers un autre établissement géographique de santé pour une durée supérieure à deux jours ;
  • l’établissement désigné pour assurer la mesure d’hospitalisation sous contrainte d’un patient lorsque celui-ci y est transféré depuis un autre établissement de santé pour une durée supérieure à deux jours ;
  • l’établissement accueillant un patient hospitalisé et transféré depuis une unité pour malade difficile pour une durée supérieure à deux jours (conformément à l’article R3222-3 du code de la santé publique).

– Un supplément transport dénommé « ST2 » d’une valeur de 191€ en SSR et d’une valeur de 110€ en PSY. Ce supplément est facturé par l’établissement d’origine pour chaque transfert provisoire du patient pour un acte ou une consultation externe réalisé dans un autre établissement géographique ne relevant pas du même champ d’activité, ou au sein du même établissement dans une unité médicale ne relevant pas du même champ d’activité. Ce forfait peut également être facturé lorsque le patient est transféré pour la réalisation d’un acte ou d’une consultation externe réalisé dans un cabinet libéral, que celui-ci soit ou non adossé à un établissement de santé ;

– Un supplément transport dénommé « ST3 » d’une valeur de 191€ en SSR et d’une valeur de 110€ en PSY. Ce supplément est facturé lorsque le patient bénéficie d’une permission de sortie en application du 3° du I de l’article D. 162-17 du code de la sécurité sociale.