Les transferts définitifs entre deux entités géographiques d’une même entité juridique permettent-il la facturation d’un supplément TDE ?

Oui. Si ces transports étaient déjà à la charge des établissements de santé (s’agissant du secteur ex DG), il n’en demeure pas moins que la réforme de l’article 80 permet à ces établissements de santé de disposer d’une ressource supplémentaire pour la prise en charge de ces dépenses, à travers la facturation, en sus du GHS, du supplément tarifaire TDE (si l’établissement depuis lequel le patient est transféré relève du champ MCO).