NOUVEAU : Quid du transport de patients pour de longues distances issu d’une demande « personnelle » du patient ?

Cette interrogation est relative aux cas de transferts inter établissements réalisés à la demande du patient (ex. pour un rapprochement familial en cas de long séjour). Chaque établissement doit apprécier les cas individuels en fonction de l’organisation de l’offre de soins sur le territoire. Pour ce faire, ils peuvent travailler avec leur CPAM en s’inspirant de la doctrine qu’elle pratique dans le cadre de la prise en charge de droit commun.

Dans tous les cas, et pour mémoire, la procédure d’accord préalable issue de l’article R 322-10-4 du CSS concernant notamment les transports de plus de 150 KM ne s’applique pas puisque le transport est la charge des établissements de santé. Cette procédure ne trouve plus à s’appliquer.

Par ailleurs, les prestations pour convenance personnelle du patient, et directement facturées au patient, sont limitativement énumérées à l’article R162-27 du CSS. Le transport (hors permission de sortie) n’en fait pas partie et ne peut ainsi être directement facturé au patient.